Ce que couvre l'abonnement, ce qu'il ne couvre pas, comment il se résilie.
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Ces conditions sont rédigées pour un service entre professionnels et n'ont pas encore été relues par un conseil juridique. Cette relecture est prévue avant l'ouverture de la vente et l'ouverture du dépôt de besoins.
01Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Daïk0, édité par Nicolas Delaplace, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont l'immatriculation est en cours — le SIRET et l'adresse du siège seront publiés dans les mentions légales dès leur attribution.
Elles sont acceptées expressément à la création du compte, puis à chaque souscription payante. Aucune commande n'est enregistrée sans cette acceptation.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
02Description du service
Daïk0 est un service de veille : il collecte des avis de marchés publics et des besoins déposés, les range par métier et par département, et les restitue à l'abonné selon le périmètre de sa formule.
Deux fils distincts composent le service :
les marchés publics — avis officiels republiés avec un lien vers la publication d'origine ; la réponse se dépose chez l'acheteur, jamais sur Daïk0 ;
la place privée — besoins déposés par des demandeurs et vérifiés avant publication ; l'abonné y candidate, et l'identité du demandeur ne lui est communiquée que s'il est retenu.
Daïk0 n'est ni un intermédiaire, ni un mandataire, ni un apporteur d'affaires rémunéré au résultat. Il n'intervient à aucun moment dans la relation entre l'abonné et l'acheteur ou le demandeur, ni dans le contrat qui pourrait en découler.
03Formules, périmètre et prix
Les formules diffèrent par le périmètre qu'elles ouvrent : nombre de métiers suivis, nombre de départements, délai d'accès aux avis, profondeur d'historique consultable, volume d'alertes reçues par e-mail et accès à la place privée.
Le détail en vigueur est affiché sur la page Tarifs, qui est servie directement par la configuration appliquée par le service : ce qui est décrit est ce qui est livré. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
L'éditeur peut faire évoluer ses formules et ses prix. Tout changement est notifié à l'abonné par e-mail au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'abonné qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date.
04Souscription, durée et reconduction
L'abonnement est souscrit en ligne, pour une durée d'un mois, à compter de la validation du paiement.
Il se reconduit tacitement de mois en mois, tant qu'il n'a pas été résilié. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, un rappel de cette faculté de résiliation est adressé à l'abonné avant chaque échéance annuelle.
La formule gratuite ne donne lieu à aucun paiement, ne se reconduit pas et peut être fermée à tout moment.
05Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de l'éditeur.
Le montant est prélevé à la souscription puis à chaque reconduction. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. Le compte bascule alors sur la formule gratuite : rien n'est effacé.
06Droit de rétractation
L'abonné professionnel qui souscrit dans le champ de son activité principale ne bénéficie pas, de plein droit, du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
L'éditeur l'accorde néanmoins contractuellement : tout premier abonnement payant peut être annulé dans les quatorze jours calendaires suivant sa souscription, par simple e-mail à contact@daik0.com, avec remboursement intégral et sans justification.
Ce droit vaut une fois par compte et ne s'applique pas aux renouvellements.
07Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions — notamment revente ou extraction massive des données — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les sommes correspondant à la période non consommée sont alors remboursées.
08Obligations de l'abonné
L'abonné s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à n'utiliser le service que pour son propre compte.
Sont notamment interdits :
la revente, la rediffusion ou la mise à disposition de tiers des contenus reçus ;
l'extraction automatisée ou massive des données du service ;
le partage d'un même compte entre plusieurs entreprises ;
tout usage des coordonnées obtenues qui contreviendrait aux règles de prospection commerciale.
Les démarches engagées auprès d'un acheteur ou d'un demandeur relèvent de la seule responsabilité de l'abonné : Daïk0 ne rédige ni ne dépose aucune candidature en son nom.
09Disponibilité et absence de garantie de résultat
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et la fraîcheur des données. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, ou indisponibilité d'une source publique dont le service dépend.
Le service repose sur des sources publiques et sur des traitements automatiques : l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations restituées ne peuvent être garanties. Il appartient à l'abonné de vérifier chaque avis auprès de sa publication officielle avant d'engager une démarche.
Aucune garantie n'est donnée quant à l'obtention d'un marché, d'une mission ou d'un chiffre d'affaires. Le service vend un accès à une veille, pas un résultat commercial.
10Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total effectivement payé par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'une chance de remporter un marché, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image.
11Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'abonné qui exploite, à partir du service, des données concernant des personnes physiques agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres démarches et en assume les obligations.
12Propriété intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée. Il n'emporte aucune cession de droit sur le service, son interface ou ses traitements.
13Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail trente jours avant sa prise d'effet.
14Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; une réclamation peut être adressée à contact@daik0.com. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.